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Toutefois si la valeur dexploitation est inférieure à la valeur nette comptable ainsi obtenue, le contribuable est en droit de retenir cette valeur dexploitation.
Le revenu imposable est égal à la différence entre le prix de réalisation et le prix dacquisition ou le prix de revient, augmenté des frais dobtention.Pas totalement cependant, puisque ces revenus peuvent avoir été grevés dune retenue à la source.Pour plus de détails, voir Partie III, Impôts sur le capital,.Ainsi, ladministration peut accepter une base dimposition égale au capital social (les réserves et les résultats reportés nétant pas pris en compte).Lapplication du principe de comparaison des actifs nets au niveau de chaque associé ne signifie pas pour autant que chacun doive tenir des enregistrements propres.Par ailleurs, certaines dépenses sont déclarées expressément non déductibles (voir n 88).Cette opportunité se poursuit plusieurs années.Les modalités de cette incitation diffèrent selon que le montant du capital est ou non versé dans les douze mois du jugement de divorce passé en force de chose jugée.Il sagit déviter les transferts illicites de matière imposable, lorsque les circonstances de fait permettent de conclure à de tels transferts.Suivant la loi fiscale, il convient de faire une distinction entre trois catégories de biens (article.I.R.) : les biens destinés de par leur nature au capital dexploitation, les biens susceptibles dêtre inclus dans le capital dexploitation, les biens affectés au patrimoine.N 30 du ).
Concernant lactivité délevage, il est supposé que les fourrages proviennent ou puissent provenir de la culture du sol appartenant à lexploitation.
Pour atténuer ou écarter ce code promo amazon juillet 2018 cumul de charge fiscale, la législation luxembourgeoise comporte les instruments suivants : Le régime général datténuation de la double imposition Applicable à partir de lannée dimposition 1994 à la suite de la loi du 22 décembre 1993 (Mémorial A.


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