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Objet : demande de remise gracieuse, madame, Monsieur, Après la procédure de recouvrement au titre du paiement de (nature de limpôt des pénalités ont été ajoutées aux cned concours infirmier scolaire sommes dues.Il sagit, par exemple, des avocats, de chacun des époux pour les impositions relatives aux biens quil administre et les impôts dont il est solidairement responsable, des héritiers pour le compte prepa concours ifsi strasbourg du contribuable décédé, de chacun des membres dune indivision pour le compte de lindivision.Mis à jour le 16/01/19 09:03, votre lettre de demande de remise gracieuse à adresser aux impôts doit respecter certaines règles si vous voulez recevoir une réponse positive de l'administration fiscale.Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées,.Cependant, si aucune réponse n'est faite au demandeur dans les deux mois, la demande est considérée comme rejetée.Il est précisé que le dépôt d'une demande de remise gracieuse nouvre pas droit au sursis de paiement.L'appréciation de cette situation relève toujours d'une approche individualisée qui prend en compte l'ensemble des particularités du dossier, ainsi que le comportement habituel du contribuable en matière de déclaration et de paiement, le respect de ses engagements pris, et les efforts déjà fournis pour.Code postal Commune, a commune, le date, lettre recommandée avec accusé de réception n écrire le numéro du bordereau correspondant.Lensemble des éléments et particularités du dossier sont examinés au même titre que les éventuels antécédents fiscaux du demandeur en matière de déclaration et de paiement.Ladministration doit, dans ce cas, informer le demandeur de cette prolongation avant la fin du délai de deux mois.Certaines personnes peuvent en faire la demande sans avoir reçu de mandat formel.
Elle peut porter sur la totalité ou seulement sur une partie d'un impôt ou sur les pénalités suite au retard de paiement.
Mais seuls les impôts directs peuvent faire lobjet dune remise : impôt sur le revenu ; taxe d'habitation et/ou contribution à l'audiovisuel public ; taxe foncière.




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