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Faites ou refaites toujours vos demande s par lettre avec accusé de réception.
Signature Cas n2 Objet : Contestation du refus demande remise gracieuse impots fonciers ou suppression dune prestation À (votre commune), le (date) Madame, Monsieur, Jai reçu à la date du (date du courrier de la CAF) un courrier dans lequel vous mavez signifié (le refus/la suppression) pour la prestation (indiquez.
Il vous faudra, pour cela, constituer un dossier.Ainsi, vous naurez pas de mauvaises surprises et le problème sera traité au plus vite.Différence entre remise gracieuse et annulation de la dette contractée.Assurez-vous bien que la CAF a réellement commis une erreur avant de contester sa décision.Ci dessous un modèle de lettre.Or, je conteste cette demande de remboursement.La grande majorité est la conséquence dactes involontaires, erreurs ou retards, liés à la négligence ou à la complexité de la réglementation.Un échange de courriers ou de-mails peut suffire mais mieux vaut prendre un rendez-vous pour régler ce genre de problème.Si votre litige avec la CAF persiste, vous pouvez contacter un médiateur administratif.Demande de remise de dette à la CAF ou annulation de la dette?Fiche mise à jour en août 2018 Êtes-vous bien sûr de bénéficier de tous vos droits?Ces fiches vous informent de vos droits, mais il ne vous suffit pas d'avoir raison : encore vous faut-il le prouver.Comment doit se faire le remboursement?Quels sont LES recours possibles EN CAS DE refus DE votre contestation?En fonction du montant du préjudice et de la gravité des faits, la sanction relative à la fraude pourra aller dun simple avertissement à une pénalité ou amende dun montant variable selon le montant de lindu.2e hypothèse (directement à la caf).Or, je ne comprends pas les motifs de cette décision.



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Les poursuites pénales : Les poursuites pénales sont déclenchées automatiquement en cas de fraude avec des montants élevés et après dépôt de plainte auprès du tribunal correctionnel.
La CAF veillera à vous répondre dans un délai de deux semaines.

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