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Demande remise gracieuse impots fonciers




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Code postal Commune, a commune, le date, lettre recommandée avec accusé de réception n écrire le numéro du bordereau correspondant.
Comment demander un délai de paiement?
Si vous réponde au critère des 30, l'étalement du paiement est prévu jusqu'au 31 mars de l'année suivante.
Objet : Lettre de demande de remise gracieuse.La superposition dune majoration à la charge fiscale préexistante aggrave cette situation et risque de me maintenir dans une position débitrice.N'oubliez pas d'insérer votre adresse email pour gagner sur My allopass!En comptant sur votre bienveillance, je vous remercie par avance pour lattention que vous porterez à ma demande.Généralement, il s'agit du centre des Finances Publiques.Silence vaut refus, si l' administration ne répond pas dans les 2 mois, la demande est considérée comme rejetée.Revenus de février : 1 800.Je vous prie dagréer, Madame, Monsieur, mes salutations les plus sincères.Votre demande de délai de paiement sera automatiquement accordée si les revenus de votre foyer ont chuté de 30 ou plus.Revenus d'avril (mois de la chute) : 1 000.Obtention au cas par cas, chômage, circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité disproportion entre l'importance de la dette fiscale et le niveau de revenus en cas d'accumulation d'arriérés.Pour obtenir un échéancier, vous devez en faire la demande à votre centre des finances via le formulaire spécifique : "Demande de délais de paiement pour cause de baisse de revenus de 30 ou plus".NOM Prénom(s adresse de lexpéditeur.Plus d'infos, pour connaître notre solution de micro paiement : Allopass.Toutefois, cette mesure de faveur ne s'applique pas aux droits de succession ou à l'Impôt de solidarité sur la fortune (.Vous devrez joindre au formulaire les justificatifs nécessaires : les 3 derniers bulletins de salaire (ou de revenus de remplacement : pensions, allocations, indemnités) d'avant la baisse ; le bulletin de salaire du mois de la baisse (ou de revenus de remplacement).Un train de vie élevé exclut d'emblée toute remise ou modération.
Dans les cas où l'imposition concernée par la demande a été établie par une Direction du contrôle fiscal (Dircofi) ou par une direction spécialisée, la demande doit être adressée au directeur de ce service.
Code postal Commune, référence fiscale (à relever sur lavis dimposition).


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