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Lautorité administrative peut également concours commun de catégorie c douanes demander, eu égard aux critères mentionnés ci-dessus, le remboursement de tout ou partie des mêmes aides publiques octroyées au cours des douze mois précédant létablissement du procès-verbal de constatation de linfraction.
Toutefois, lorsquil apparaît, au cours dun contrôle accompli lettre de motivation concours gav dans lentreprise par lun des agents habilités à lutter contre le travail illégal, que le salarié a, de manière intentionnelle, accepté de travailler sans que les formalités requises aient été accomplies (remise dun bulletin de paie, déclaration.
Le paiement de cette contribution est sans préjudice des poursuites pénales.Lorsque linfraction est constatée par procès-verbal, dans les conditions précisées bon réduction la redoute par les articles.Les réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur dordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés peuvent également faire lobjet dune mesure dannulation, dans les conditions fixées par l article.Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ; en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire, à moins que lapplication des règles figurant aux articles.Les règles applicables sont fixées par l article.8253-1 du code du travail, lemployeur qui aura occupé un travailleur étranger sans titre de travail est tenu dacquitter, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.Le salarié étranger a droit au titre de la période demploi illicite (article.A savoir, même non déclaré ou en situation illicite demploi lorsquil est étranger, le salarié possède des droits dont il peut réclamer lapplication en sadressant, selon le cas, à linspection du travail, au conseil des prudhommes ou en ce qui concerne sa situation au regard.Si lentreprise ou son responsable de droit ou de fait ont été verbalisés dans les 12 mois précédant la demande daide, lautorité compétente peut décider de refuser laide sollicitée.8221-5 (travail dissimulé par dissimulation demploi salarié) du code du travail.Les dispositions applicables figurent aux articles.Du code du travail.
Cette décision est mise en œuvre dans les conditions précisées par les articles.
(2) Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire détablissement mentionnée au 4 de larticle 131-39 du code pénal nentraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à lencontre des salariés de létablissement concerné.



Cette annulation est mise en œuvre dans les conditions fixées par l article.
8252-1 du code du travail.
133-4-2 du code de la sécurité sociale.

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